Rapports annuels, rapports RSE, DPEF : de précieux outils de communication.

Entreprises, prenez la parole !

Tous ces rapports deviennent de merveilleux outils de communication, car leurs contenus- souvent très instructifs-, désormais plus axés grand public, peuvent séduire et rassurer des publics divers et variés : vos parties prenantes, vos collaborateurs et futurs talents et pourquoi pas vos actuels et futurs consommateurs ? 

Le point sur vos obligations, le contenu et les publics cibles de tous ces documents réglementés

Rapport Annuel :

- Contenu : le rapport annuel est un document financier qui fournit un aperçu global de la performance financière de l'entreprise au cours de l'année précédente.

 - Public cible : Principalement les actionnaires, les investisseurs, les régulateurs financiers et les parties prenantes internes.

 - Obligation : Les entreprises cotées en bourse en France sont tenues de publier un rapport annuel.

Le rapport financier annuel doit être publié dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour les sociétés dont les actions ou les titres de créance de moins de 100 K€ sont cotés sur un marché réglementé. Le document d'enregistrement universel n'étant pas obligatoire, peut être déposé auprès de l'AMF.

Rapport Intégré :

- Contenu : le rapport intégré va au-delà des aspects financiers pour inclure des informations sur la performance financière, environnementale, sociale et de gouvernance de l'entreprise. Il met l'accent sur la création de valeur à long terme et la gestion des risques. Il permet ainsi de générer de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ce qui assoit sa crédibilité aux yeux des investisseurs et des parties prenantes. 

D’origine anglo-saxonne, le reporting intégré est un rapport dont l’objectif est de remettre les performances historiques dans leur contexte et de présenter les risques, les opportunités ainsi que les perspectives d’avenir de l’entreprise.

Contrairement au rapport annuel d’entreprise (ou bilan d’activité), qui couvre essentiellement la situation économique et financière de la société, le reporting intégré traite également des aspects sociaux, environnementaux et de gouvernance.

Il remplace ainsi souvent le Rapport d’activité et le Rapport de Responsabilité Sociale et Environnementale de l’entreprise, ou son Rapport d’Activité et de Responsabilité.

Mais attention ! Le rapport intégré n’est pas un rapport RSE : ne doivent y figurer que les initiatives RSE qui contribuent directement et de manière claire à la création de valeur à long terme pour l’actionnaire. Le rapport intégré est beaucoup plus ambitieux qu’un rapport RSE. Il a un contenu plus stratégique.

 - Public cible : 

Les parties prenantes internes et externes intéressées par une vision holistique de la performance de l'entreprise.

Il constitue en effet une précieuse source d’informations pour les actionnaires et les investisseurs, mais également pour toute personne intéressée par le positionnement général de l’entreprise : collaborateurs, clients, prospects, journalistes, candidats etc. 

 - Obligation : En France, le rapport intégré n'est pas une obligation légale, mais il est encouragé par l'AMF (Autorité des marchés financiers) pour les entreprises cotées.

Rapport RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) :

- Contenu : Le rapport RSE se concentre sur les actions et les performances de l'entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale. Il couvre des sujets tels que les droits de l'homme, les pratiques de travail équitables, l'impact environnemental, etc. Pour ces grandes entreprises, il présente leurs actions, leurs résultats et les axes d’optimisation à venir.

Selon l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance, le rapport RSE doit prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités, incluant l’impact sur le climat. C’est finalement un document périodique et officiel qui retranscrit l’impact social et environnemental des activités des entreprises. Dans ce sens, il devient une véritable mine d’informations extra financières, et est révélateur du niveau de transparence d’une entreprise et lui permet de mesurer et suivre ses objectifs. Les autres sociétés ne sont soumises à aucune réglementation particulière. 

 - Public cible : les parties prenantes intéressées par les aspects sociaux et environnementaux de l'entreprise, y compris les clients, les employés, les investisseurs socialement responsables, etc.

 - Obligation :

 Cependant, là aussi, la RSE concernant toutes les entreprises, elles sont de plus en plus nombreuses à choisir librement d’éditer un rapport RSE dans le cadre de leur stratégie de communication.

En 2010, la Loi Grenelle II a redéfini le cadre réglementaire du rapport RSE

À cette époque, sa rédaction est devenue une obligation légale pour :

- les entreprises cotées en bourse ;

- les entreprises avec un CA de plus de 100 millions d’euros ;

- les entreprises avec de plus de 500 collaborateurs.

En France donc et pour résumer, les entreprises cotées et celles de plus de 500 employés doivent publier un rapport RSE. Les SA sont les principales sociétés concernées dès lors que leur total bilan ou CA et leur effectif dépassent les seuils suivants : 20 millions d'€ de bilan ou 40 millions d'€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées.

Le rapport RSE devient la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) :

En 2017, cependant, les choses ont encore évolué. À partir du 1er septembre 2017, le reporting RSE est officiellement devenu la déclaration de performance extra-financière (dite "DPEF").

Plus exigeante que son prédécesseur, la déclaration de performance extra-financière se trouve désormais intégrée au rapport de gestion annuel :

- des sociétés cotées comptant plus de 500 employés, avec un bilan supérieur à 20M€ ou un chiffre d’affaires supérieur à 40M€ ;

- des sociétés non cotées comptant plus de 500 employés, avec un bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100M€ ;

- des établissements exerçant une activité de crédit, d'assurance, de mutuelle ou de prévoyance (en fonction de leur forme juridique et conformément aux seuils définis).

 DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) :

- Contenu : La DPEF est un rapport réglementé qui fournit des informations détaillées sur les performances extra-financières de l'entreprise, telles que la RSE, le respect des droits de l'homme, les enjeux environnementaux, la lutte contre la corruption, etc.

La DPEF exige des entreprises la publication détaillée d'informations sociales, sociétales et environnementales. Intégrée au rapport de gestion, elle fait l'objet d'une vérification obligatoire par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) qui exprime alors un avis motivé sur la conformité et la sincérité de la déclaration.

 - Public cible : Les parties prenantes internes et externes qui souhaitent des informations spécifiques sur les performances extra-financières de l'entreprise.

 - Obligation : 

Quelles entreprises doivent faire une déclaration de performance Extra-financière DPEF ?

A partir de janvier 2024, l'obligation d'établir annuellement une Déclaration de performance extra-financière (DPEF) s'appliquera ainsi : aux entreprises satisfaisant au moins deux des trois critères suivants :

- plus de 250 salariés,

- 40 M€ de chiffre d'affaires net,

- 20 M€ de total du bilan.

 Et la DPEF c’est quoi ? La transcription de la directive européenne sur le reporting extra-financier a donné lieu en 2017 à la publication d’une ordonnance et de son décret d’application remplaçant le rapport RSE « Grenelle II » par la Déclaration de Performance Extra Financière, essentiellement pour les Sociétés Anonymes dépassant :

– plus de 500 salariés et 40 millions de chiffre d’affaires pour les sociétés cotées en bourse ;

– plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les sociétés non cotées.

Cette nouvelle obligation règlementaire consiste à publier une déclaration comprenant les principaux risques RSE liés à l’activité. La DPEF s’articule autour de 4 thématiques : social-sociétal, environnement, lutte contre la corruption et droits de l’homme. Elle doit intégrer :

– La présentation du modèle d’affaires ;

– L’analyse des principaux risques RSE ;

– Les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable ;

– Les résultats des politiques et les indicateurs de performance.

La DPEF est un outil de pilotage stratégique qui permet à l’entreprise d’identifier ses enjeux prioritaires et de déterminer les engagements RSE auxquels elle devra répondre. Elle rend compte du travail mis en place par la stratégie RSE.

À ce titre, la DPEF fait maintenant partie intégrante du rapport RSE.

Marie Krafft, 21 sept 2023